Le Comité Social et Economique – Tous acteurs du dialogue social

Une approche nouvelle du dialogue social

Les ordonnances dites « Macron » ont mis fin à l’existence des anciennes instances représentatives du personnel qu’étaient les CE, DP et CHSCT.

Toutes celles-ci ont fusionné dans une seule et même instance : Le Comité Social et Economique.

Comme la fusion de deux métaux, le CSE est une toute autre instance que la seule superposition des anciens cadres.

La grande nouveauté du CSE, est la place centrale jouée par les « accords majoritaires d’entreprise » qui rendent le dialogue social plus dynamique avec un rôle majeur joué par les délégués syndicaux, seuls signataires de ces accords.

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Un fonctionnement basé sur « l’accord majoritaire d’entreprise »

La base juridique du fonctionnement du CSE s’appuie sur les principes suivants :

  • Les règles d’ordre public fixent les éléments obligatoire de chaque CSE, avec ou sans accord. C’est la base incompressible et non négociable : Missions, Consultations obligatoires, commissions obligatoires, recours à expert, formation, etc.
  • Les dispositions fixées par accord : ils permettent aux acteurs du dialogue social de s’entendre sur les ajustements et les adaptations nécessaires à leur vision partagée du fonctionnement du CSE dans leur entreprise.
  • Les règles supplétives : Elle apportent les précisions nécessaires au bon fonctionnement du CSE en l’absence d’accord : Contenu de la base de données économiques et sociales, nombre de représentants du personnel, nombre d’heures de délégation, etc.

Les membres du CSE

Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation de représentants du personnel élus. Cette délégation est composée de membres titulaires et suppléants et respecte la représentativité des différentes catégories socio-professionnelles de l’entreprise (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres). L’employeur et la délégation du personnel ont une voix « délibérative ». Par contre, l’employeur ne peut prendre part aux votes que sur les questions qui touchent au fonctionnement du CSE.

Le CSE est également composé de membre de droit ayant voix « consultative » (c’est à dire qu’ils ne participent pas aux votes) : Jusuq’à 3 représentants de la direction, les délégués syndicaux, le responsable hygiène, sécurité et condition de travail, le médecin du travail, l’inspecteur du travail, l’agent de la CARSAT.

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Les missions du CSE

Les missions du CSE varient selon l’effectif de l’entreprise : 

  • Pour les entreprises de plus de 11 et de moins de 50 salariés, le CSE exerce les anciennes missions des délégués du personnel.
  • Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE exerce l’ensemble des anciennes missions des CE, DP et CHSCT.
  • Pour les entreprises de 50 salariés et plus, l’enjeu du CSE est de transformer en profondeur les modes de fonctionnement. Sans cela, la seule « juxtaposition » des missions est impossible à réaliser avec la baisse combinée du nombre de représentants du personnel et d’heures de délégation.

La formation des membres du CSE

Les membres du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, d’une entreprise d’au moins 11 salariés, ont TOUS droit à la formation obligatoire « CSE option Santé, Sécurité et Conditions de Travail » selon les dispositions de l’article L2315-18 du Code du Travail.

Cette formation est d’une durée de 3 jours (entreprises de moins de 300 salariés) et 5 jours (entreprises de 300 salariés et plus).

Cette formation est prise en charge par l’employeur.

Les membres titulaires du CSE ont également droit à une formation économique qui est, quant à elle, financée par le budget de fonctionnement du CSE.

Practis Conseil est agréé par la DIRECCTE PACA pour dispenser la formation « CSE option Santé Sécurité et Conditions de Travail »

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Le droit de recours à experts

Le CSE garde le maintien du droit de recours à expert des anciens CE et CHSCT.

Droit de recours à expert lors des trois consultations récurrentes.

Droit de recours à expert en cas de droit d’alerte.

Droit de recours à expert en cas de danger grave et imminent

Droit de recours à expert en cas de projet important ou de changement de technologie.

Pour toute question sur le recours à expert : contact@practis-conseil.fr

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Les consultations comme axe central de management du CSE

Le CSE exerce un pouvoir principalement « délibératif », c’est à dire qu’il peut voter des délibérations en séance plénière (exclusivement) qui fixent des points de vue ou des positions au nom du CSE sur l’ensemble de ses prérogatives.

Le pouvoir « exécutif » reste à la main de l’employeur qui peut suivre, ou pas, les délibérations du CSE.

Par contre, le CSE exerce un pouvoir délibératif et éxecutif sur la gestions des activités sociales et culturelles sur laquelle il est le seul décisionnaire.

 

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