Le point le plus notable est la confusion la plus grande sur la nouvelle « Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ». Membres de CSE, mais également responsables RH, dirigeants et organismes de formation confondent de façon préoccupante la CSSCT avec l’ancien CHSCT.
Le CHSCT n’existe plus !
Premier point : Le CHSCT n’existe plus. Il est donc inutile de chercher à le retrouver dans le nouveau cadre du CSE.
CHSCT / CSSCT : La lettre qui change est le premier « C »
Et oui. Contrairement aux apparences, ce qui change le plus entre CHSCT et CSSCT n’est pas le « H » au profit du « S », mais bien la signification du premier « C »
CHSCT = Comité HSCT (indépendant du CE)
CSSCT = Commission SSCT (du CSE)
Le CHSCT était un comité. A ce titre, il bénéficiait de la personnalité morale, exercait une voix délibérative et pouvait émettre, en son propre nom, tout un ensemble de délibérations et d’avis lors des consultations obligatoires. Il bénéficiait également du droit de recours à expert et d’ester en justice.
La CSSCT est une commission du CSE. Elle peut être assimilée à un « travail en chambre » pour le compte du CSE. A ce titre, la CSSCT n’a pas vocation à réaliser en lieu et place du CSE les inspections et les enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Bien que le CSE puisse déléguer tout ou partie de ses attributions à la CSSCT, le CSE préserve malgré tout l’ensemble de ses prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En effet, le terme « délégation » ne signifie pas « substitution ».
Dans ce cadre, la CSSCT ne possède aucune voix délibérative et son travail consiste uniquement à préparer les travaux du CSE lors de ses délibérations et de ses consultations.
Des pratiques à transformer
Après une année 2019 riche en matière d’animations de formation des membres de CSE (500 heures), nous notons une tendance forte à vouloir « recréer » les CHSCT, alors que les CSSCT ne possèdent aucun pouvoir au sein du CSE.
Il est urgent que les directions ainsi que les représentants du personnel transforment leurs modèles mentaux sur le nouveau mode de fonctionnement du CSE en maintenant le CSE comme seul interlocuteur compétent en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Attention au délit d’entrave sur le droit à la formation
Messieurs et mesdames les représentants des entreprises, notez bien que la formation des seuls membres de la CSSCT à la santé, sécurité et condition de travail, constitue un délit d’entrave au regard des dispositions de l’article L2315-18 du code du travail qui précise les dispositions suivantes :
« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Le financement de la formation prévue à l’alinéa précédent est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. ».